Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales

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Jurisprudence

QPC sur la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux

Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT relatif à la majoration des indemnités ...

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22/10/2021

Dossiers Juridiques

Quels sont les droits des personnes consacrés par le RGPD ?

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) consacre des droits pour les personnes dont les données personnelles sont traitées. Ces d...

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17/09/2021

Actualités

Élections : le nouveau téléservice d’inscription sur les listes électorales est disponible !

Une nouvelle version du téléservice d’inscription sur les listes électorales a été mise en place afin de simplifier et d’améliorer son utilisation. Le téléservice est l’une des pos...

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22/10/2021

Jurisprudence

Responsabilité de la commune en cas d’inondation

Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les conditions dans lesquelles la responsabilité d’une commune pouvait être engagée dans le c...

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22/10/2021

Réponses Ministérielles

Forfait post-stationnement et modalités de notification de l’amende

Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de notification de l’amende de forfait post-stationnement. Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant s...

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22/10/2021

Textes Officiels

Modification de la maquette de présentation du CFU sous M. 57 par nature

L’arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales, les groupements et les SDIS admis à l’expérimentation de ce compte et vot...

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20/10/2021

Textes Officiels

Majoration du plafond d’utilisation des titres-restaurant : le décret est publié

Annoncée le 24 août dernier, la prolongation du dispositif assouplissant les modalités d’utilisation des titres-restaurant est entérinée par le décret 1368 du 20 octobre 2021. Lors...

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21/10/2021

Jurisprudence

Bail commercial et domaine public

Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles une commune pouvait conclure un bail commercial. La commune de Ca...

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21/10/2021

Modèles

Arrêté relatif à la fermeture au public des parcs et jardins en cas d’alerte météorologique

Il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes et pour prévenir les accidents sur le territoire de sa commune. Ainsi,...

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01/10/2021

Jurisprudence

Double mise à disposition du domaine public et responsabilité de la commune

Dans un arrêt du 4 octobre 2021, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité d’une commune pouvait être engagée dans le cadre d’une double mise à d...

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21/10/2021

Réponses Ministérielles

Précisions sur le régime de retraite des élus locaux

Le Gouvernement a été interrogé sur le régime de retraite des élus locaux. Alors que les élus locaux n’étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s’il...

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21/10/2021

Textes Officiels

Prélèvement sur la fiscalité 2021 : liste des communes et EPCI concernés

Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l’arrêté du 29 septembre 2021...

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21/10/2021

Réponses Ministérielles

Élections dans les conseils : bulletins manuscrits ou préimprimés, isoloir, urne ?

Lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales, le vote s'effectue à bulletins secrets. Cependant, dans certains cas, lorsque les bulletins de vot...

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21/10/2021

Modèles

Avis de constat d’abandon de concession

Lorsque après une période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par une procédure spéciale qui ne peut être engagée que 10...

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21/10/2021

Brèves

● 19-10-2021 - Analyse du coût de fonctionnement des piscines gérées en régie En savoir +

● 18-10-2021 - Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités au titre des abandons de loyers de novembre 2020 En savoir +

● 14-10-2021 - Territoires d’industrie, point d’étape à 3 ans En savoir +

● 13-10-2021 - Déchets : campagne inter-filières pour réduire, réutiliser, recycler En savoir +

● 11-10-2021 - Secrétaire de mairie : les 26 propositions de l’AMF pour revaloriser le métier En savoir +

● 05-10-2021 - Fonction publique : publication d’un guide sur les congés bonifiés En savoir +

● 04-10-2021 - CSFPT : un ordre du jour dense pour la réunion de rentrée En savoir +

● 28-09-2021 - Rapport Rebsamen : réformer la fiscalité foncière pour faire face à la crise du logement En savoir +

Octobre : les dates à retenir

1er octobre : entrée en vigueur des nouveaux CCAG dans les marchés publics

31 octobre : passage à l’heure d’hiver (- 1h : à 3h du matin, il sera 2h).

Du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

 

 

Modèles

Arrêté relatif à la fermeture au public des parcs et jardins en cas d’alerte météorologique

Il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes et pour prévenir les accidents sur le territoire de sa commune. Ainsi,...

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01/10/2021

Jurisprudence

Double mise à disposition du domaine public et responsabilité de la commune

Dans un arrêt du 4 octobre 2021, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité d’une commune pouvait être engagée dans le cadre d’une double mise à d...

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21/10/2021

Réponses Ministérielles

Précisions sur le régime de retraite des élus locaux

Le Gouvernement a été interrogé sur le régime de retraite des élus locaux. Alors que les élus locaux n’étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s’il...

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21/10/2021

Textes Officiels

Prélèvement sur la fiscalité 2021 : liste des communes et EPCI concernés

Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l’arrêté du 29 septembre 2021...

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21/10/2021

Réponses Ministérielles

Élections dans les conseils : bulletins manuscrits ou préimprimés, isoloir, urne ?

Lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales, le vote s'effectue à bulletins secrets. Cependant, dans certains cas, lorsque les bulletins de vot...

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21/10/2021

Modèles

Avis de constat d’abandon de concession

Lorsque après une période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par une procédure spéciale qui ne peut être engagée que 10...

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21/10/2021

 

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Guide de l'imputation des dépenses et des recettes communales 2021

Grâce à ce dictionnaire comptable, les gestionnaires locaux disposent désormais, avec cet ouvrage, d'un outil performant et sûr permettant d'effectuer une recherche d'imputation facile, rapide et efficace.

En savoir +

05/10/2021

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Cimetières - Opérations funéraires

Avec l'ouvrage "Cimetières Opérations funéraires"+ la mise à jour au 2 avril 2021 et dispositions  spéciales "COVID-19", accédez à toutes les mesures et nouvelles dispositions dans le cadre des cimetières et des opérations funéraires.

En savoir +

05/10/2021

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L'agenda territorial ed.2022

Plus qu'un agenda, un véritable outil de travail, pour planifier vos actions et rendez-vous en ayant toujours en tête les dates clés, les deadlines et toute l'actualité juridique. Inclus avec l'agenda : des focus juridiques détaillés disponibles via flashcode.

En savoir +

05/10/2021

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Tutoriel

Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction ?

Aujourd'hui Jeudi 2 juin 2020 Benoît Belmont, expert en urbanisme répond à la question suivante : Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction

Voir le tutoriel

02/06/2020

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Tutoriel

Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence?

Aujourd'hui Jeudi 14 mai 2020 Julien Pic, expert en ressources humaines répond à la question suivante : Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence ?

Voir le tutoriel

14/05/2020

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Tutoriel

Covid 19 - Comment organiser une séance du conseil municipal dématérialisée ?

Aujourd'hui Jeudi 23 Avril 2020 Lise Brigault, experte en droit public répond à la question suivante : Covid 19 - Comment organiser une séance du conseil municipal dématérialisée ?

Voir le tutoriel

23/04/2020

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Reportage

Gestion des espèces dans les régies des collectivités – DGFiP

Au sein d’une collectivité, il existe une ou plusieurs régies qui permettent aux usagers de régler les factures sans avoir à se déplacer dans un centre des finances publiques. Avec le système de la régie de recettes, un agent territorial appelé régisseur peut encaisser les règlements des parents dans une crèche municip...

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26/04/2021

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Reportage

Nouveaux maires : le calendrier fiscal du maire - DGFiP

Cette vidéo détaille, mois par mois, toutes les échéances à connaître en matière de fiscalité directe locale et de taxe de séjour. Il en va ainsi des dates-butoirs à respecter pour les délibérations annuelles du conseil municipal, des dates de versement à la commune des avances mensuelles de fiscalité directe, sans oub...

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16/02/2021

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Reportage

Réhabilitation de la mairie pour l'accessibilité aux handicapés

Lorsque la question de la réhabilitation de sa mairie de La Côte-Saint-André, en Isère, s'est posée pour la rendre accessible aux handicapés, Joël Gullon en a également profité pour réaliser une réorganisation de ses services... - Un reportage de Grégory Gomez

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27/07/2017

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