Communes de moins de 3 500 habitants : régime fiscal des indemnités des élus


Le Gouvernement a été interrogé à propos de l’abattement pratiqué sur l'indemnité versée aux élus des communes de moins de 3 500 habitants.

En application du I de l'article 80 undecies B du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Le 1° de l'article 81 du CGI dispose que les indemnités de fonction précitées constituent des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet, et, partant, qu'elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, à concurrence d'un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.

L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, porté cette exonération à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de mandats.

Pour l'application de ces dispositions, la doctrine administrative (référencée BOI RSA CHAMP 20 10 § 310), rappelle que cette exonération majorée s'applique aux élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction à condition qu'ils soient titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants . Cette condition, conforme à l'intention du législateur et qui résulte des termes mêmes de la loi, permet d'assurer que l'exonération majorée ne conduit pas à minorer, sans justifications, le montant imposable des indemnités de fonction perçues au titre d'un mandat exercé dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Depuis 2020, les élus des communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une exonération majorée sur leurs indemnités de fonction.

Source :

Réponse de M. le ministre de l'économie et des finances à la question n° 12767 (JO Sénat du 10-2-2022)

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