top of page

Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certains EPCI


Un arrêté du 10 décembre 2021 diminue le produit de la fiscalité directe locale de certains

EPCI à fiscalité propre. Le produit de la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre dont la liste figure en annexe de l’arrêté (accessible en pièce jointe) est diminué au titre de l'année 2021 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe. Les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter du 18 décembre. Source : Arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO du 18 décembre 2021)

11 vues
bottom of page