Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certains EPCI


Un arrêté du 10 décembre 2021 diminue le produit de la fiscalité directe locale de certains

EPCI à fiscalité propre. Le produit de la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre dont la liste figure en annexe de l’arrêté (accessible en pièce jointe) est diminué au titre de l'année 2021 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe. Les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter du 18 décembre. Source : Arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO du 18 décembre 2021)

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