Dotations : l’essentiel sur la dotation d’équipement des territoires ruraux

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est un instrument financier de soutien aux collectivités. Elle concoure à la redynamisation de l’économie dans le respect des priorités nationales et locales d’aménagement du territoire. Explications.


Historique

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi de finances pour 2011. Elle résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement des communes et de la Dotation de Développement Rural.

Collectivités bénéficiaires

Les communes et les EPCI à fiscalité propre répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

À titre dérogatoire, certains EPCI, syndicats de communes, syndicats mixtes peuvent également bénéficier de la DETR.

Communes

Les communes pouvant bénéficier de la DETR sont celles :

- dont la population n’excède pas 2 000 habitants (3 500 habitants dans les DOM) ;

- dont la population compte entre 2 001 et 20 000 habitants (3 501 et 35 000 habitants dans les DOM) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de toutes les communes de 2 001 à 20 000 habitants ;

- dans les trois exercices à compter de leur création, les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI éligible à la DETR ou issues de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l’année précédant la fusion.

EPCI à fiscalité propre

Les EPCI à fiscalité propre pouvant bénéficier de la DETR sont ceux qui cumulent les conditions suivantes :

- avoir au plus 75 000 habitants sur son territoire (150 000 habitants dans les DOM) ;

- avoir une densité de population inférieure à 150 habitants/km2 ;

- ne pas avoir de commune membre de plus de 20 000 habitants (85 000 habitants dans les DOM).

La population à prendre en compte est, pour les communes, la population DGF et, pour les EPCI, celle issue du dernier recensement.

Projets éligibles

Une gestion départementale

La DETR est gérée au niveau départemental. Elle soutient des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de catégories d’opérations prioritaires définies au niveau local par les commissions d’élus instituées dans chaque département (dites « commissions DETR »).

Elle est allouée pour la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural .

Une partie de la DETR peut financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes, notamment des études préalables.

La DETR sert à la réalisation d’investissements et de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Modalités d’octroi

La DETR connaît une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux réalités de chaque département.

La commission départementale d’élus est chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles, et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros.

L’attribution des subventions au titre de la DETR relève du préfet, dans le respect des prérogatives de la commission départementale d’élus.

Nature des projets

Six groupes d’opérations ont été définis comme prioritaires. Ces priorités nationales sont indiquées sous réserve du respect des décisions de la commission départementale d’élus susmentionnée.

Ces priorités sont les suivantes :

- soutien aux France Services et à la revitalisation des villes, petites et moyennes ;

- soutien aux communes nouvelles ;

- rénovation thermique et transition énergétique ;

- accessibilité de tous les établissements publics recevant du public ;

- financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural ;

- soutien de l’État au dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en REP+ et REP.

Publicité

Les bénéficiaires de la DETR ont l’obligation de publier leur plan de financement et de l’afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l’opération et à son issue.

Le plan de financement est affiché :

- à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et mis en ligne sur son site Internet, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération. Elle fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions publiques ;

- pendant la réalisation de l’opération, en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche, sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention.

Pour toute opération de plus de 10 000 €, et au plus tard 3 mois après son achèvement, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leurs logotypes ou emblèmes figurent, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.

Retrouvez les actualités relatives au budget de votre collectivité sur notre site www.mairiexpertbudget.fr. Accédez également aux nomenclatures M14, M49 et M57 grâce à notre solution digitale d'aide à l'imputation des dépenses et des recettes réalisée en commun par un directeur territorial et un inspecteur divisionnaire des finances publiques. https://www.mairiexpertactu.fr/boutique/abonnement/22-abonnement-packgold.html

Sources :

CGCT, art. L. 1111-11, D. 1111-8, L. 2334-33, L. 2334-36

Instruction du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021

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