Extinction d’une concession funéraire : droit à l’information des titulaires

Dernière mise à jour : 8 nov. 2021

Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’État a rappelé qu'après l'expiration d'une concession temporaire, et si les concessionnaires ou leurs ayants-droits n'ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les 2 ans suivant son expiration, le terrain objet de cette concession funéraire, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière (article L. 2223-15 du CGCT).



Par ailleurs, les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur le terrain par les titulaires de cette concession, et qui n'ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune à l'expiration de ce délai de 2 ans.

Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’État a rappelé qu'après l'expiration d'une concession temporaire, et si les concessionnaires ou leurs ayants-droits n'ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les 2 ans suivant son expiration, le terrain objet de cette concession funéraire, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière (article L. 2223-15 du CGCT).

Droit à l’information des titulaires de la concession

La Haute Juridiction a également précisé qu’il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d'informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants droit de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les 2 ans qui suivent.

Retrouvez la procédure de reprise d'une concession non renouvelée dans le cimetière communal dans notre fonctionnalité "Schémas de Procédures" et prenez connaissance des étapes à suivre avec la possibilité de télécharger des modèles sous format WORD.

https://www.mairiexpertactu.fr/boutique/abonnement/27-schemas-de-procedures.html

Source :

Conseil d’État, 11 mars 2020, n° 436693​

https://www.mairiexpertactu.fr/media/pdgf/___2021_6_30_jp_concessions_temporaires

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