Dans un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les conséquences du non-respect d’une norme technique contenue dans le cahier des clauses techniques particulières sur la régularité de l’offre.
Faits : attribution d’un marché public de travaux
Le 1er juillet 2016, la commune de Fontenay-aux-Roses a lancé une consultation pour la construction d'un préau dans l'école. La société Texabri a présenté une offre qui a été rejetée par un courrier du 4 août 2016. La commune de Fontenay-aux-Roses a retenu celle de sa concurrente.
Procédure : recours d’un candidat évincé pour irrégularité de l’offre de l’attributaire
La société a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune à lui verser 15 000 € en réparation de son préjudice résultant de son éviction irrégulière de ce marché.
Elle soutient que la commune a attribué le marché à une entreprise dont l'offre était affectée de plusieurs irrégularités, notamment parce qu’elle ne respectait pas une norme technique dont le respect était pourtant imposé par le CCTP. La société estime que la commune a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Le tribunal ayant rejeté sa demande, la société interjete appel de cette décision.
Décision : irrégularité de l’offre et responsabilité de la commune
Reconnaissance du caractère irrégulier de l’offre retenue
La Cour administrative d’appel rappelle qu’une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
En l’espèce, le juge relève que l’ouvrage réalisé ne respecte pas les precriptions techniques contenues dans le CCTP (en particulier, des coefficients de résistance excédant la valeur maximale autorisée par la norme NV 65, norme en jeu dans ce litige).
Partant, le juge estime que l’irrégularité de l’offre, qui s’est d’ailleurs traduit lors de la phase d’exécution, est confirmée. Il considère que cela aurait dû entraîner le rejet de cette offre.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Indemnisation du manque à gagner du candidat évincé
Le Conseil d’État poursuit en rappelant que lorsqu’un candidat évincé irrégulièrement demande la réparation de son préjudice, et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices, le juge doit vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
En l’espèce, le juge relève que seules deux sociétés ont candidaté. La société requérante était donc classée deuxième, avec une note de 80,3/100. L’offre de l’attributaire étant en réalité irrégulière et devant être écartée, le juge considère que la société avait une chance sérieuse d'emporter le marché.
Partant, la Cour administrative d’appel de Versailles affirme que la société doit être indemnisée de son manque à gagner.
Source :
Cour administrative d’appel de Versailles, 2 décembre 2021, n° 19VE02748
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