Le recueil des actes administratifs est-il réellement supprimé au 1er juillet 2022 ?



Le Gouvernement a été interrogé sur la mise en œuvre de l’ordonnance 1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.


Pour rappel, cette ordonnance supprime l'obligation de publier les actes réglementaires au recueil des actes administratifs à compter du 1er juillet 2022. Ces actes seront désormais publiés sous forme électronique. Toutefois, la mention de la publication au recueil des actes administratifs n'a pas fait l'objet de suppression dans de nombreux textes.


Il a donc été demandé au Gouvernement si les collectivités doivent considérer que le recueil des actes administratifs est purement et simplement supprimé pour l'intégralité des textes qui le mentionnent ou si elles doivent maintenir un recueil des actes administratifs pour les seuls actes dont les textes le mentionnent expressément.


Suppression du recueil des actes administratifs


Les articles 3, 10, 14 et 18 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements mettent fin, à compter du 1er juillet 2022, à l'obligation, prévue par la loi pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs actes dans un recueil des actes administratifs.


Poursuivant un objectif de simplification et de modernisation, cette ordonnance prévoit par ailleurs, pour ces collectivités territoriales et leurs groupements, une dématérialisation de la publicité de leurs actes, qui n'est aujourd'hui possible qu'à titre complémentaire et facultatif. Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront donc assurer la publication de leurs actes exclusivement sur leur site internet, sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire que ces actes soient regroupés dans un recueil numérique.


La suppression de l'obligation de tenue d'un recueil des actes administratifs donnera ainsi davantage de souplesse aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour organiser la publication de leurs actes.


Modification à venir de plusieurs dispositions


Plusieurs dispositions réglementaires font toujours référence à une publication au recueil des actes administratifs pour certains actes pris par les autorités locales dans des domaines spécifiques relevant de leur compétence. Ces dispositions seront prochainement modifiées afin de supprimer la référence à cette publication et de mettre ainsi ces dispositions réglementaires en cohérence avec les dispositions législatives générales telles qu'elles seront prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 octobre 2021.


Dans l'attente de ces modifications, et dans la mesure où les règles législatives s'imposent aux règles de nature réglementaire, les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront pas tenus, à partir du 1er juillet 2022, de publier au recueil des actes administratifs les actes pour lesquels des dispositions réglementaires spécifiques prévoiraient encore une telle publication.


Les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront pas tenus, à partir du 1er juillet 2022, de publier au recueil des actes administratifs les actes pour lesquels des dispositions réglementaires spécifiques prévoiraient encore une telle publication.

Source :

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question n° 25401 (JO Sénat du 7-4-2022)

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