Pédagofiche répond aux questions relatives aux biens mis en location par la commune


Dans notre série d’articles dédiés à Que peut faire Pédagofiche pour vous, nous vous présentons aujourd’hui un nouveau service complet.


Nous répondons à vos questions sur les baux (habitation, commercial, professionnel, rural, etc.) et grâce à notre partenariat avec un commissaire de justice, vous bénéficiez de l’expertise d’un professionnel pour la rédaction du contrat.


Rédiger un bail d’habitation n’est jamais simple y compris pour les collectivités


De nombreuses questions peuvent se poser avant même la signature du bail.


Quelles règles faut-il respecter ? Que doit obligatoirement contenir le bail ? Quels sont les diagnostics obligatoires ?


Pendant toute la durée du bail, des questions peuvent aussi se présenter : le locataire peut-il réaliser des travaux sans l’accord de la collectivité ? Si oui, lesquels ?


Il peut arriver que votre locataire réalise lui-même les travaux et demande ensuite une indemnité ou une réduction du montant du loyer en contrepartie. Devez-vous le dédommager ? Cette question nous a été posée récemment, par un de nos clients.


Notez qu’un accord écrit de votre part est nécessaire pour que votre locataire effectue des travaux.


Pour toutes ces questions, Lucie Lecornet, juriste spécialisée dans ce domaine, vous apportera son expertise.


Votre commune veut louer ou loue un local à un boulanger ou un infirmier ?


En pratique, le bail sera différent selon le type d’activité exercée.


Quelle est la différence entre bail commercial et bail professionnel ?


Le bail commercial concerne la location d’un lieu dédié à des activités commerciales, industrielles et artisanales alors que le bail professionnel s’adresse essentiellement aux professions libérales que celles-ci soient réglementées ou non.


Sandra Pereira, juriste au sein de Pédagofiche, vous conseille de rédiger avec attention la clause résolutoire qui stipule qu’en cas de manquement à une des obligations précisées dans le bail, celui-ci sera résilié. Cette clause revêt donc une importance particulière car elle permet de régler un différend sans l’intervention du juge.

Quels travaux le locataire peut-il réaliser ? La question se pose aussi pour les professionnels.


Quel est le délai de préavis pour résilier le bail ? Comment mettre un terme au bail ? Comment réviser le loyer ?


Pour ces baux dont les règles sont différentes de celles du bail d’habitation, nous répondons également à vos questions.


Notre assistance juridique externalisée vous permettra de bénéficier de réponses sûres et rapides.

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