Pédagofiche vous aide à organiser la publicité de vos délibérations du conseil municipal






Actes de publicité


Au 1er juillet 2022, la réforme sur la publicité des actes entrera en vigueur. Les textes ont vu le jour en octobre 2021.


L’objectif ? Simplifier et clarifier les règles de publicité et permettre aux communes de recourir prioritairement à la dématérialisation.


Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient d’une dérogation : elles sont ainsi tenues de choisir avant le 1er juillet 2022 l'une des formalités de publicité suivantes :

affichage, publication sous forme papier ou publication sous forme électronique.


À défaut de délibération sur ce point avant le 1er juillet, la publication sous forme électronique s'appliquera !


Cette réforme concerne plus largement l’établissement du procès-verbal de la séance du conseil municipal.


Les mairies doivent réaliser de nouvelles formalités administratives liées à la publicité des actes.


Que peut faire Pédagofiche pour vous aider, à cet effet ?


Nous répondons à vos questions et vous aidons à comprendre les réformes.


Vous vous posez des questions comme :


Comment rédiger la délibération ?

« Comment faire ? Que doit contenir le procès-verbal ? Qui doit le signer ? »

« Quel doit être son contenu ? Comment est-il publié ? Combien de temps est-il conservé ? Y-a-t-il des choses qui sont supprimées ? Comment rédiger la liste des délibérations ? »

« Que devient le compte-rendu des séances du conseil municipal ? »

« Le recueil des actes administratifs est-il conservé ? »

« Comment procéder si la commune ne possède pas de site Internet ? »

« Que faire en cas d’urgence ? » Comment faire si le site Internet est en maintenance ?


Notre juriste spécialiste en droit des institutions vous répond et vous aide à réaliser vos formalités en toute sérénité !


Ne restez pas sans réponses ! Nous vous accompagnons au quotidien pour vous aider à être en conformité avec les nouvelles réformes, et ce dans tous les domaines qui concernent le secteur public.


Contactez notre service commercial :

04 73 60 46 85

E-mail : commercial@mairiexpert.fr


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