Actes de publicité
Au 1er juillet 2022, la réforme sur la publicité des actes entrera en vigueur. Les textes ont vu le jour en octobre 2021.
L’objectif ? Simplifier et clarifier les règles de publicité et permettre aux communes de recourir prioritairement à la dématérialisation.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient d’une dérogation : elles sont ainsi tenues de choisir avant le 1er juillet 2022 l'une des formalités de publicité suivantes :
affichage, publication sous forme papier ou publication sous forme électronique.
À défaut de délibération sur ce point avant le 1er juillet, la publication sous forme électronique s'appliquera !
Cette réforme concerne plus largement l’établissement du procès-verbal de la séance du conseil municipal.
Les mairies doivent réaliser de nouvelles formalités administratives liées à la publicité des actes.
Que peut faire Pédagofiche pour vous aider, à cet effet ?
Nous répondons à vos questions et vous aidons à comprendre les réformes.
Vous vous posez des questions comme :
Comment rédiger la délibération ?
« Comment faire ? Que doit contenir le procès-verbal ? Qui doit le signer ? »
« Quel doit être son contenu ? Comment est-il publié ? Combien de temps est-il conservé ? Y-a-t-il des choses qui sont supprimées ? Comment rédiger la liste des délibérations ? »
« Que devient le compte-rendu des séances du conseil municipal ? »
« Le recueil des actes administratifs est-il conservé ? »
« Comment procéder si la commune ne possède pas de site Internet ? »
« Que faire en cas d’urgence ? » Comment faire si le site Internet est en maintenance ?
Notre juriste spécialiste en droit des institutions vous répond et vous aide à réaliser vos formalités en toute sérénité !
Ne restez pas sans réponses ! Nous vous accompagnons au quotidien pour vous aider à être en conformité avec les nouvelles réformes, et ce dans tous les domaines qui concernent le secteur public.
Contactez notre service commercial :
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