Un délai plus long pour agir en cas de refus d’instruction en famille



La loi « séparatisme » du 24 août 2021 a remplacé la déclaration d’instruction en famille par une autorisation de l’État. Un des décrets d’application de ce nouveau régime, applicable à compter de la rentrée 2022, vient d’être modifié suite à une décision du Conseil d’État.

Un délai de recours trop court…

Le décret 183 du 15 février 2022 précisait les modalités du recours exercé contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.

Les parents dont la demande d’autorisation d’instruction en famille est refusée peuvent former un recours auprès d’une commission spécifique présidée par le recteur d'académie. Mais le délai prévu pour agir était très court : les parents éconduits disposaient de seulement 8 jours à compter de la notification écrite du refus.

Plusieurs associations ont donc déposé un référé devant le Conseil d'État contre le texte, arguant que ce trop bref délai rendait fortement probable que l'issue de la plupart des recours intervienne après le début de l'année scolaire pour laquelle la demande d'autorisation aurait été formulée.

Le Conseil d'État leur a donné raison et suspendu cette disposition.

…qui vient d’être rallongé

Tenant compte de cette décision, le Gouvernement vient de publier le décret 849 du 2 juin 2022 modifiant l’article D. 131-11-10 du code de l'éducation contesté. La nouvelle rédaction porte à 15 jours le délai de recours.

Il semble qu’il ait également pris en considération la préconisation de la haute juridiction selon laquelle « ce délai ne saurait être d'une durée trop importante, pour éviter que la famille ne soit pas informée avant la rentrée scolaire du cadre dans lequel l'instruction de son enfant sera réalisée ».

L’usage dira si ces ajustements, qui entrent en vigueur à la rentrée 2022, sont désormais suffisants.

Le délai de recours pour les familles éconduites passe de 8 à 15 jours

Source :

Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

(JO du 4 juin 2022)

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