Pass'Sport : prolongation et élargissement du dispositif pour la saison 2022-2023


Le décret 1115 du 2 août 2022 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2022. Le texte détermine également une liste étendue de personnes éligibles ainsi que les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes.

Le décret 1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » est abrogé.

Qu’est-ce que le Pass’Sport ?

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice de certaines personnes (mentionnées ci-dessous), le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par certaines structures et associations sportives (mentionnées plus bas) pour la saison 2022-2023.

Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'État de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

Le Pass’Sport ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice de certaines personnes, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par certaines structures et associations sportives pour la saison 2022-2023.

Qui peut en bénéficier ?

Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2022, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2022 :

1° Être âgé de 6 à 17 ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire ;

2° Être âgé de 6 à 19 ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

3° Être âgé de 16 à 30 ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ;

4° Être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

5° Être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales.

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible.

À quelles occasions peut-il être mobilisé ?

Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées ci-dessus pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 31 décembre 2022, auprès des associations sportives ou structures suivantes :

1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées ;

2° Associations sportives agréées, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou soutenues au titre de l'année 2022 par le programme « Cités éducatives » de l'État.

Jusqu'au 31 décembre 2022, ces associations sportives et structures peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur d’un montant de 50 euros et peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports (au plus tard le 31 décembre 2022).

Expérimentation d'une application du Pass’Sport à des structures sportives à but lucratif

À titre expérimental, du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, le dispositif du « Pass'Sport » peut également être mobilisé par certains étudiants (ceux âgés au plus de 28 ans révolus et bénéficiant d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre des formations sanitaires et sociales) qui adhèrent à une entité proposant, organisant ou pratiquant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

- 9311Z : gestion d'installations sportives ;

- 9312Z : activités clubs de sports ;

- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;

- 9313Z : activités des centres de culture physique ;

- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;

- 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature, avant le 30 septembre 2022, d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

L'expérimentation a lieu dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Un arrêté du ministre chargé des sports précisera les modalités de cette expérimentation.

Un rapport d'évaluation de cette expérimentation est remis au ministre chargé des sports, au plus tard le 31 mars 2023.

Ce rapport évalue notamment le taux de recours des structures éligibles, le nombre d'étudiants inscrits par structure, le coût des offres proposées, la nature des activités pratiquées par chaque étudiant et le taux de mise en place d'actions communes avec le mouvement sportif local.

Transmission des données

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants âgés au plus de 28 ans révolus et bénéficiant, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources.

Gestion administrative et financière

L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'État, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures susmentionnées.

Source :

Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport »

(JO du 4 août 2022)

21 vues