La loi 1109 du 24 août 2021 vient renforcer la lutte contre les mariages forcés.
Audition individuelle des futurs époux
Désormais, l'officier de l'état civil peut demander à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé en cas d’absence de libre consentement des époux.
Désormais , l'officier de l'état civil peut demander à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé en cas d’absence de libre consentement des époux.
Lutte contre la polygamie
L’article 25 de la loi précise également que la polygamie est un motif de retrait ou de refus de délivrance d’un titre de séjour.
Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
Retrouvez nos ouvrages complets et pratiques qui vous permettront de faire face à toutes les situations même les plus complexes, de réaliser rapidement vos tâches quotidiennes, de bénéficier de modèles d'actes et de mentions marginales, que vous pourrez retrouver sur notre clé usb disponible dans notre pack actuellement en promotion : https://www.mairiexpertactu.fr/boutique/accueil/153-etat-civil-2018.html
Source :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, articles 25 et 35
(NOR : INTX2030083L – JO du 23 août 2021)