Aujourd’hui, nous vous parlons d’État civil.
Le mariage est un événement dans lequel les collectivités jouent un rôle essentiel.
De nombreux cas de figure existent.
Saviez-vous qu’une personne en vie peut épouser une personne décédée ?
Très symbolique, cette procédure spéciale s’appelle le mariage posthume et est strictement encadrée.
1. Le mariage posthume, qu’est-ce que c’est ?
Une personne vivante peut, selon une procédure très particulière, épouser une personne décédée.
Le président de la République est la seule personne à même d’accorder cette union.
Il demande également l’opinion du procureur général mais aussi du procureur de la République.
Ces informations figurent dans notre Boîtier Guide juridique à la fiche 640a. Très complet, ce guide est une base d’informations utiles et de recherche rapide.
2. Comment se formalise un mariage posthume ?
L’accord du Président doit être formalisé par un décret.
L’article 171 du code civil indique « Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. »
Il faut donc pouvoir attester du fait que le mariage était voulu par le défunt et qu’il avait été préparé en vue d’une célébration. Un dossier contenant l’ensemble de ces documents de preuve doit être remis au Président de la République, pour lui permettre de prendre sa décision, selon Marceau Taburet.
3. En cas de mariage posthume, à quand remontent les effets du mariage ?
Selon l’article 171 du code civil « Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. »
4. Le mariage posthume permet-il à l’époux survivant de percevoir l’héritage du défunt ?
La réponse à cette question se trouve toujours dans le code civil à l’article 171.
Il précise ainsi « Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. »
Le mariage posthume est donc un acte uniquement symbolique. Il n’ouvre pas de droit à la succession.
« ab intestat » signifie qu’aucun testament n’a été rédigé.
Si dans son testament le défunt mentionne son ou sa future épouse alors dans ce cas il ou elle héritera selon les informations qui figurent dans le testament.
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Sources :
Lucie Lecornet, juriste en droit des collectivités territoriales
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?, par Marceau Taburet, Libération, publié le 29 septembre 2021 https://www.liberation.fr/societe/quest-ce-que-le-mariage-posthume-que-seul-le-president-de-la-republique-peut-accorder-20210929_4OSTL3I3BJDNRNJWS6WO2Z6J5A/
Legifrance, Code civil, Article 171 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422218/2023-03-16/
Dictionnaire Le Robert https://dictionnaire.lerobert.com/definition/ab-intestat